Africa News n°928 du vendredi 28 au dimanche 30 Mars 2014

Badibanga et son groupe viennent à évoquer l’épreuve de compétence à laquelle est soumise la CENI

Dans une déclaration rendue publique jeudi 27 Mars à Kinshasa, une frange de l’Opposition réunie autour de Samy Badibanga s’est prononcée contre toute modification de la Constitution, évoquant l’épreuve de compétence à laquelle est soumise la CENI. Clair que ce groupe riposte aux suggestions de la Majorité présidentielle d’obtenir la convocation d’un referendum populaire devant déboucher sur la révision des articles de la Constitution visant le mode du scrutin des élections provinciales. « … Il appartient à la CENI d’adapter son travail à la Constitution et non l’inverse. C’est l’épreuve de compétence que doit relever son équipe dirigeante », assène Badibanga et son groupe avant de taper : « Par ailleurs, il n’est donc pas question pour le Bureau de cette Institution d’appui à la démocratie d’inverser l’ordre organisationnel des élections, de suggérer le changement du mode de scrutin, de tenter d’éponger les arriérés législatifs de 2006, encore moins d’ériger la finalisation du chantier législatif lié au processus de décentralisation en préalable à la poursuite du processus électoral ». puis : « S’adonner à de telles exigences reviendrait à dérouler des mécaniques qui risquent de faire sauter le verrou constitutionnel de 2016 et pérenniser le règne d’institutions illégitimes. Cela est d’autant plus vrai que le coût inhérent à l’aboutissement d’une entreprise de cette nature serait lourd à tout point de vue. En outre, la CENI doit démontrer son indépendance car son fonctionnement actuel laisse sous-entendre qu’elle s’atèle à formaliser techniquement les orientations politiques dégagées aux Concertations ». Il ne va pas sans dire que ce groupe ne se sent pas concerné par les résolutions issues de ces assises qui ne sont pas source de droit, font savoir les auteurs de la déclaration.

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE UDPS ET ALLIES ET DES PARTIS POLITIQUES DE L’OPPOSITION REPRESENTANTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE.

Le Groupe Parlementaire UDPS Et ALLIES et les Partis Politiques de l’Opposition représentés à l’Assemblée Nationale constatent que la session ordinaire actuelle à l’Assemblée Nationale et au Sénat prend des contours particuliers au regard de la portée des matières éligibles à son ordre du jour.

D’entrée des jeux, l’absence de volonté politique et le non respect des textes sont les deux obstacles majeurs qui empêchent l’émergence d’un Etat de droit dans notre pays.

A titre illustratif, l’idée de la révision constitutionnelle fait son chemin et celle du changement de la Constitution par referendum est sérieusement envisagée.

Les modifications convoitées touchent d’un part au mode de scrutin dans l’élection des députés provinciaux et du Président de la République et d’autre part au nombre, à la durée et au caractère limité des mandats du Président de la République.

De la sorte, par la révision constitutionnelle, le mode de scrutin des députés provinciaux passerait du scrutin direct au scrutin indirect (art 197), par le changement de la Constitution via referendum populaire, l’objectif étant d’élire le Président de la République au scrutin indirect, d’instaurer un septennat et d’établir un système des mandats illimités (art 220).

Au regard de la gravité de toutes ces hypothèses et des menaces qu’elles font peser sur la paix, la démocratie et la stabilité tant au pays que dans la sous région, un rappel historique s’impose !

En effet, le cycle électoral 2013 – 2016 procède de diverses évaluations du processus électoral de Novembre 2011 et des recommandations y afférentes formulées dans le but d’améliorer la suite du processus au travers notamment de la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel d’organisation des élections.

Pour sceller cet effort de requalification du processus, le Parlement de la République a voté la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante.

Dans sa forme rénovée, la CENI n’est pas le fruit d’une génération spontanée, elle découle d’un exercice d’évaluation assorti d’une feuille de route dont l’action est circonscrite au parachèvement du processus électoral enclenché en 2011.

Sa mission n’est pas exhaustive, elle est limitative ; elle consiste à organiser les élections dans les limites constitutionnelles et dans le respect des échéances.

En tout état des causes et comme nous avions eu à le souligner précédemment, il appartient à la CENI d’adapter son travail à la constitution et non l’inverse. C’est l’épreuve de compétence que doit relever son équipe dirigeante.

Par ailleurs, il n’est donc pas question pour le Bureau de cette institution d’appui à la démocratie d’inverser l’ordre organisationnel des élections, de suggérer le changement du mode de scrutin, de tenter d’éponger les arriérés législatifs de 2006, encore moins d’ériger la finalisation du chantier législatif lié au processus de décentralisation en préalable à la poursuite du processus électoral.

D’adonner à de telles exigences reviendrait à dérouler des mécaniques qui risquent de faire le verrou constitutionnel de 2016 et pérenniser le règne d’institutions illégitimes.

Cela est d’autant plus vrai que le coût inhérent à l’aboutissement d’une entreprise de cette nature serait lourd à tout point de vue.

En outre, la CENI doit démontrer son indépendance car son fonctionnement actuel laisse sous entendre qu’elle s’atèle à formaliser techniquement les orientations politiques dégagées aux concertations.

Parlant de ces concertations, nous soulignons d’abord que ces assises ne sont pas source de droit. Aussi faisons-nous remarquer que notre demande formulée en son temps consistant à conférer aux résolutions de ces travaux un caractère impératif et opposable à tous n’avait pas été retenue, pas plus que ne l’avait été celle relative à la représentativité des participants.

Qui plus est, ces dernières sont appliquées de manière sélective. A titre exemplatif, la résolution consistant à ne pas modifier la Constitution sous quelque raison que ce soit n’est pas respectée. Pour preuve, la CENI préconise dans la première hypothèse de sa feuille de route, l’élection des députés provinciaux au suffrage universel indirect ce qui implique ipso facto la révision de l’article 197 de la Constitution.

De ce qui précède résulte une déclinaison logique : « Les résolutions des concertations nationales n’engagent que ceux qui y adhèrent ».

Quant au débat sur l’éventualité de la révision constitutionnelle ou de l’opportunité du changement de la Constitution par voie référendaire, il est à ce jour sans objet parce qu’à l’heure actuelle la constitution dans ses dispositions présentes ne pose aucun problème d’application.

C’est le refus d’une frange de politiques au pouvoir de tirer les conséquences de l’article 220 qui érige en dispositions intangibles les questions relatives au nombre et à la durée des mandats du Président de la République qui justifie les convulsions politiques actuelles donnant ainsi en spectacle notre pays aux yeux de l’opinion tant nationale qu’internationale.

A y regarder de près, au lieu de préparer l’alternance démocratique dans le respect des règles de l’art et de s’assurer une sortie honorable, le pouvoir en place fait de la résistance et voudrait expérimenter des formules périlleuses qui ont valeur d’usine à gaz.

En dernière analyse, il appartient aux forces vives de la nation de rester vigilantes et à la communauté internationale qui joue sa crédibilité de prendre la mesure de la gravité de la menace afin de ne laisser place à aucune velléité de violation de droit ou de fait de la Constitution de 2006, socle du consensus national chèrement acquis.

En conclusion, le Groupe UDPS ET ALLIES et les partis politiques de l’opposition représentés à l’Assemblée Nationale, s’insurgent contre toute initiative tendant à maintenir Monsieur KABILA au-delà de 2016.

Ils rejettent toute idée d’organiser les élections provinciales au scrutin indirect en violation de l’article 197 de la Constitution.

En plus le Groupe UDPS ET ALLIES et les Partis Politiques de l’Opposition représentés à l’Assemblée Nationale exigent le respect des échéances, de la durée et du nombre des mandats dans l’organisation des élections et ce conformément aux dispositions pertinentes reprises à l’article 220 de la Constitution.

Enfin, le Groupe UDPS ET ALLIES et les Partis Politiques de l’Opposition exigent à nouveau que l’élection présidentielle doit être organisée au plus tard en 2016.

Ainsi fait à Kinshasa, le 27 Mars 2014

Pour UDPS et Alliés : Samy BADIBANGA

Pour le MPCR : Jean Claude VUEMBA LUZAMBA

Pour le MLP: Franck DIONGO

Pour le SET : Basile OLONGO PONGO

Pour le RECO : André MASUMBU