POUR L’ARRET DES ACHATS DES CONSCIENCES :

VOTER LES GOUVERNEURS ET VICE-GOUVERNEURS AU SECOND DEGRE, C’EST FAIRE LE LIT DE LA CORRUPTION A GRANDE ECHELLE

Après le vote à l’Assemblée Nationale et au Sénat de la loi portant organisation des élections Présidentielles, Législatives, Provinciales, Urbaines, Municipales et Locales, la République Démocratique du Congo franchi un pas important dans le parachèvement du cycle électoral amorcé en 2011. Néanmoins, une étape non moins cruciale reste encore à purger en l’occurrence, la promulgation par le Président de la République de ladite loi après contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour Constitutionnelle.

Seulement, j’attire l’attention du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale sur l’obligation qui les incombe à respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 140 de la Constitution qui stipulent : « Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution. A défaut de promulgation des la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit ».

A ce stade, en ma qualité de Député National, je n’ai pas souvenance que la procédure de relecture de la loi électorale votée au Parlement a été initiée. Par conséquent, le délai constitutionnel de quinze jours imparti au Président de la République pour la promulgation de la loi électorale a expiré ce Mardi 10 Février 2015. Cela signifie que plus rien ne doit retarder la publication du calendrier global des élections par la Commission Electorale Nationale  Indépendante parce que la loi électorale est entré en vigueur ce Mercredi 11 Février 2015 conformément aux dispositions constitutionnelles en la matière.

Toujours sur ce chapitre des élections, je constate qu’après la disparition du Gouverneur KOYAGIALO, la Province de l’Equateur est restée sans Gouverneur jusque là. Les dispositions légales sont claires à ce sujet. Elles obligent la CENI à organiser l’élection du nouveau Gouverneur trente jours après le décès du Gouverneur en fonction. Tout compte fait, plus de cinquante jours après le décès du regretté KOYAGIALO, rien n’est entrepris pour procéder à son remplacement, ce qui aurait l’avantage de libérer le fonctionner de la Province des pesanteurs de l’intérim. Quoique la loi sur la décentralisation se fait attendre que les nouveaux Roitelets rentrent dans leurs nouvelles Provinces pour régner en Maitres absolus.

Dans le cas d’espèce, la léthargie et l’inaction prennent le dessus sur les obligations constitutionnelles en la matière au point qu’il observe une certaine insouciance dans le chef de différents acteurs de mise en œuvre de ce processus.

D’autre part, en dépit du fait que le calendrier de la CENI prévoit l’organisation des élections provinciales et locales pour l’année 2015, je reste sceptique quant à la capacité de la CENI à tenir ses engagements et à conduire le Peuple Congolais dans son élan démocratique de renouvellement de ses dirigeants provinciaux et locaux. Quoi que seul l’élection présidentielle est l’unique priorité absolue. Il me semble que le pouvoir sortant après avoir essayé et constaté l’échec de ses pétards mouillés en l’occurrence la révision constitutionnelle et l’imposition de l’identification ou du recensement de la population comme condition pour l’organisation des élections dans notre pays, ce pouvoir disais-je préfère désormais jouer la montre en pesant sur la CENI pour qu’elle ne rende pas public au plus vite le calendrier global des élections.

Du haut de mes vingt cinq ans d’expérience politique dans ce pays, je parie que des questions sécuritaires de tout poil comme la traque des FDLR et des ADF NALU, l’insécurité à BENI, la lutte contre les Groupes armés risquent d’être évoquées comme éléments constitutifs de cas de force majeure qui empêchent toute éventualité d’organisation des élections pour 2016. Le pouvoir sortant doit savoir que le cas de force majeure ne se planifie pas, il se constate et ce dernier appartiendra au seul Souverain Primaire qui est le peuple congolais.

Par ailleurs, la formule consistant à coupler les élections provinciales aux élections locales est désormais sur la table de la CENI et ce, malgré moult tergiversations. Cette option contraindra la CENI à intégrer cette dimension des choses dans le calendrier global qu’elle est tenu der rendre public toutes affaires cessantes.

Le plus redoutable dans ces élections reste et demeure, le mode de scrutin pour les Gouverneurs de Province qui sont élus au second degré par les Députés provinciaux. L’expérience en la matière fait état de l’émergence des résultats biaisés à cause des méthodes rétrogrades instituant la corruption et l’achat des consciences comme règle d’accession aux charges provinciales.

J’en veux pour preuve, la danse du ventre permanente que les Députés provinciaux font au près des Gouverneurs de Province qui empêchent toute initiative sérieuse de contrôle parlementaire. La conséquence est que le pouvoir central, à noyauté l’organisation et le fonctionnement des provinces en préservant les intérêts des Gouverneurs véreux qui ont transformé les Assemblée Provinciales en de vastes milieux de négoces où règnent toute sorte de commerçants Phéniciens et autres marchands Crétois qui n’ont aucun sens de l’Etat.

Cette qualité précaire de dirigeants provinciaux a impulsé une gouvernance au rabais, une gouvernance de bas étage qui a le malheur d’avoir emprisonné notre peuple dans l’obscurantisme et la pauvreté pendant près de sept ans.

A cause de cette situation déplorable, je prendrai la responsabilité de proposer pour la législature 2016 – 2021 une réforme constitutionnelle qui aura pour finalité, l’élection des Gouverneurs de Provinces au suffrage universel direct. En outre, pour plus d’autonomie dans la définition, la formulation et l’exécution des politiques publiques, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs devrait être investis par les Assemblées provinciales au moment de l’approbation par celle-ci du Programme d’Action qu’ils auront à défendre au préalable.

Cette disposition renforcera à coup sûr le contrôle politique et le contrôle citoyen en provinces. Elle aura également le mérite de cristalliser l’action de l’Etat en provinces sur la réalisation et l’implémentation de l’intérêt général et du service public et pourquoi pas le retour du deuxième tout de l’élection présidentielle, à suivre…

Le Président Nationale du MPCR

Jean Claude VUEMBA LUZAMBA

Député National & Vice-président du Groupe Parlementaire UDPS et Alliés