La Prospérité n°2891 du 28 Mars 2014

Ni révision, ni changement de la Constitution

UDPS & Alliés : Samy BADIBANGA appelle à la vigilance !

*Au nom de ses pairs de l’Udps & Alliés ainsi que des partis politiques de l’opposition représentés à la Chambre Basse du Parlement, l’Honorable Samy Badibanga Ntita est monté au créneau, ce jeudi 27 mars 2014. Objectif ?  Fustiger l’absence de volonté politique et le non-respect des textes, deux obstacles majeurs qui, selon lui, empêchent l’émergence d’un Etat de droit en RD-Congo. Il en veut pour preuve, l’idée de la révision de la loi fondamentale qui se fraye du chemin et qui voudrait passer par le referendum populaire, en visant le mode de scrutin, le nombre, la durée et le caractère illimité des mandats du Président de la République. De la sorte, analyse-t-il, par la révision constitutionnelle de la Constitution, le mode de scrutin des Députés provinciaux passerait du scrutin direct au scrutin indirect (art 197). Et, par le changement de la Constitution via le referendum populaire, l’objectif serait d’élire le Président de la République au scrutin indirect, d’instaurer un septennat et d’établir un système des mandats illimités (art 220). Pour l’élu de Mont-Amba, il appartient à la CENI d’adapter son travail à la Constitution et non l’inverse. C’est, dit-il, l’épreuve de compétence que doit relever l’équipe dirigeante de la Centrale électorale. Par ailleurs, insiste-t-il,  c’est le refus d’une frange de politiques au pouvoir de tirer les conséquences de l’article 220 qui érige en dispositions intangibles les questions relatives au nombre et à la durée des mandats du Président de la République qui justifie les convulsions politiques actuelles, donnant ainsi en spectacle,  la RDC aux yeux de l’opinion tant nationale qu’internationale. Et, à lui d’ajouter : ‘‘qu’à y regarder de près, au lieu de préparer l’alternance démocratique dans le respect des règles de l’art et de s’assurer d’une sortie honorable, le pouvoir en place fait de la résistance et voudrait expérimenter des formules périlleuses qui ont valeur d’usine à gaz’’. Samy Badibanga, tirant ainsi la sonnette d’alarme, exhorte les forces vives de la nation à rester vigilantes et la communauté internationale qui joue pour sa crédibilité, de prendre la mesure de la gravité de la menace afin de ne laisser place à aucune velléité de violation du droit ou de fait de la Constitution de 2006, socle du consensus national chèrement acquis.  Découvrez, ci-après, l’intégralité de la Déclaration du groupe parlementaire Udps et Alliés et des partis politiques de l’Opposition représentés à l’Assemblée nationale en rapport avec l’idée de la révision constitutionnelle.

Déclaration du Groupe Parlementaire UDPS et Alliés et des Partis politiques de l’Opposition représentés à l’Assemblée Nationale

Le Groupe parlementaire UDPS ET ALLIES et les partis politiques de l’Opposition représentés à l’Assemblée nationale constatent que la session ordinaire actuelle à l’Assemblée nationale et au Sénat prend des contours particuliers au regard de la portée des matières éligibles à son ordre du jour.

D’entrée des jeux, l’absence de volonté politique et le non-respect des textes sont les deux obstacles majeurs qui empêchent l’émergence d’un Etat de droit dans notre pays.

A titre illustratif, l’idée de la révision constitutionnelle fait son chemin et celle du changement de la constitution par referendum est sérieusement envisagée.

Les modifications convoitées touchent d’une part au mode de scrutin dans l’élection des députés provinciaux et du président de la République et d’autre part au nombre, à la durée et au caractère limité des mandats du président de la République.

De la sorte, par la révision constitutionnelle, le mode de scrutin des députés provinciaux passerait du scrutin direct au scrutin indirect (art 197), par le changement de la constitution via le referendum populaire, l’objectif étant d’élire le président de la République au scrutin indirect, d’instaurer un septennat et d’établir un système des mandants illimités (art 220).

Au regard de la gravité de toutes ces hypothèses et des menaces qu’elles font peser sur la paix, la démocratie et la stabilité tant au pays que dans la sous région, un rappel historique s’impose !

En effet, le cycle électoral 2013-2016 procède de diverses évaluations du processus électoral de Novembre 2011 et des recommandations y afférentes formulées dans le but d’améliorer la suite du processus au travers notamment de la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel d’organisation des élections.

Pour sceller cet effort de requalification du processus, le Parlement de la République a voté la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante.

Dans sa formule rénovée, la CENI n’est pas le fruit d’une génération spontanée, elle découle d’un exercice d’évaluation assorti d’une feuille de route dont l’action est circonscrite au parachèvement du processus électoral enclenché en 2011.

Sa mission n’est pas exhaustive, elle est limitative ; elle consiste à organiser les élections dans les limites constitutionnelles et dans le respect des échéances.

En tout état des causes et comme nous avions eu à le souligner précédemment, il appartient à la CENI d’adapter son travail à la constitution et non l’inverse. C’est l’épreuve de compétence que doit relever son équipe dirigeante.

Par ailleurs, il n’est donc pas question pour le Bureau de cette institution d’appui à la démocratie d’inverser l’ordre organisationnel des élections, de suggérer le changement du mode de scrutin, de tenter d’éponger les arriérés législatifs de 2006, encore moins d’ériger la finalisation du chantier législatif lié au processus de décentralisation en préalable à la poursuite du processus électoral.

S’adonner à de telles exigences reviendrait à dérouler des mécanismes qui risquent de faire sauter le verrou constitutionnel de 2016 et pérenniser le règne d’institutions illégitimes.

Cela est d’autant plus vrai que le coût inhérent à l’aboutissement d’une entreprise de cette nature serait lourd à tout point de vue.

En outre, la CENI doit démontrer son indépendance car son fonctionnement actuel laisse sous entendre qu’elle s’atèle à formaliser techniquement les orientations politiques dégagées aux concertations.

Parlant de ces concertations, nous soulignons d’abord que ces assises ne sont pas source de droit. Aussi, faisons-nous remarquer que notre demande formulée en son temps consistant à conférer aux résolutions de ces travaux un caractère impératif et opposable à tous n’avait pas été retenue, pas plus que ne l’avait été celle relative à la représentativité des participants.

Qui plus est, ces derrières sont appliqués de manière sélective. A titre illustratif, la résolution consistant à ne pas modifier la Constitution sous quelque raison que ce soit, n’est pas respectée.  Pour preuve, la CENI préconise dans la première hypothèse de sa feuille de route, l’élection des Députés provinciaux au suffrage universel indirect.  Ce qui implique, ipso facto, la révision de l’article 197 de la Constitution.

De ce qui précède résulte une déclinaison logique : « les résolutions des concertations nationales n’engagent que ceux qui y adhèrent ».

Quant au débat sur l’éventualité de la révision constitutionnelle ou de l’opportunité du changement de la Constitution par voie référendaire, il est à ce jour sans objet parce qu’à l’heure actuelle, la Constitution dans ses dispositions présentes ne pose aucun problème d’application.

C’est le refus d’une frange de politiques au pouvoir de tirer les conséquences de l’article 220 qui érige en dispositions intangibles les questions relatives au nombre et à la durée des mandats du Président de la République qui justifie le convulsions politiques actuelles donnant ainsi en spectacle notre pays aux yeux de l’opinion tant nationale qu’internationale.

A y regarder de près, au lieu de préparer l’alternance démocratique dans le respect des règles de l’art et de s’assurer une sotie honorable, le pouvoir en place fait de la résistance et voudrait expérimenter des formules périlleuses qui ont valeur d’usine à gaz.

En dernière analyse, il appartient aux forces vives de la nation de rester vigilantes et à la communauté internationale qui joue sa crédibilisé de prendre la mesure de la gravité de la menace afin de ne laisser place à aucune velléité de violation du droit ou de fait de la constitution de 2006, socle du consensus national chèrement acquis.

En conclusion, le groupe UDPS ET ALLIES et les partis politiques de l’opposition représentés à l’Assemblée nationale, s’insurgent contre toute initiative tendant à maintenir Monsieur Kabila, au-delà de 2016.

Ils rejettent toute idée d’organiser les élections provinciales au scrutin indirect en violation de l’article 197 de la Constitution.

En plus le Groupe UDPS ET ALLIES et les partis politiques de l’opposition représentés à l’Assemblée nationale exigent le respect des échéances, de la durée et du nombre des mandats dans l’organisation des élections et ce conformément aux dispositions pertinentes reprises à l’article 220 de la constitution.

Enfin, le Groupe UDPS ET ALLIES et les partis politiques de l’opposition exigent à nouveau que l’élection présidentielle soit organisée, au plus tard, en 2016.

Ainsi fait à Kinshasa, le 27 Mars 2014

Les signataires