PRISE DE POSITION DU GROUPE PARLEMENTAIRE UDPS ET ALLIES FACE A LA CONVOCATION DES CONCERTATIONS NATIONALES.

Vu  l’ordonnance n°13/078 du 26 Juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement des concertations nationales.

Tout en déplorant le fait qu’en aucune de ces articulations, cette ordonnance ne fait référence à l’Accord-cadre d’Addis-abeba du 24 février 2013 socle de la réconciliation nationale et de l’harmonisation des rapports dans la sous région(Paragraphe 5 accord-cadre) , le Groupe UDPS ET ALLIES regrette le regard fuyant jeté par ce texte sur la résolution 2098 du conseil de sécurité qui a le mérite d’indiquer le schéma critique de la sortie d’impasse (Rés 2098 page 5,pt 5 Engagements accord-cadre),(Rés page 8,pt 14b Dialogue politique transparent, réconciliation nationale, démocratie, élections provinciales, locales, crédibles et transparentes). Par ailleurs, cette ordonnance prend le contre pied de l’esprit et de la lettre des ces deux instruments internationaux auxquels notre pays a librement déféré de sorte qu’il y a erreur sur :

-          Le contexte de justification des assises envisagées.

-          L’initiative.

-          La composition.

-          L’ordre du jour.

-          La garantie de l’exécution des résolutions.

Ainsi, le groupe parlementaire entend rectifier le processus envisagé sur ces 5 points.

1.    Le contexte de justification.

Le dialogue national est justifié par l’échec du processus politique initié à Sun-city, l’effritement continuel de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendu de la république, l’émergence de la mauvaise gouvernance illustrée par l’échec des réformes cristallisée par la rupture des programmes avec les partenaires multilatéraux (PEG II FMI, ITIE, AGOA) sans compter les différents rapports des ONG internationales tant sur les violations répétées des droits de l’homme que sur la mauvaise gestion des ressources naturelles. Le point culminant de justification de ce dialogue reste et demeure les élections chaotiques de 2011  en ce qu’elles ont considérablement affaibli les institutions étatiques en érodant leur légitimité et en créant les conditions d’une déflagration sociale qui n’attend que le passage d’une simple étincelle.

Les tentatives de récupérations armées des diverses contestations menacent constamment l’Etat dans son existence et exposent la nation toute entière au babysitting international.

Dès lors, suivant la teneur tant de l’accord-cadre d’Addis-abeba que de la résolution 2098, il est question de jeter les bases d’une refondation de l’Etat  en vue de résoudre durablement et radicalement la crise multiforme qui affecte la République démocratique du Congo.

En justifiant les « concertations nationales » par la nécessité d’une cohésion nationale pour faire face à une menace extérieure, l’ordonnance sous rubrique opère un mélange de genre qui confond problème, cause, solution. Elle occulte les vrais problèmes mieux diagnostiqués par l’Accord-cadre et la résolution 2098 du conseil de sécurité.

En effet, dans notre entendement, la cohésion nationale est un résultat et non un problème encore moins une cause. Identifiée comme telle, elle nécessite pour sa réalisation le respect strict des orientations pertinentes reprises dans la résolution 2098 du conseil de sécurité des nations unies. En outre, la cohésion nationale est tributaire de la capacité du Gouvernement Congolais à respecter les engagements auxquels il a librement souscrit au paragraphe 5 de l’Accord-cadre d’Addis abeba.

Ainsi donc, le Groupe UDPS et ALLIES constate par cette ordonnance que le pouvoir de Kinshasa sacrifie le vrai débat national sur l’autel de la violation de l’esprit et de la lettre de la résolution 2098. De la sorte, notre Groupe  refuse de souscrire à une démarche biaisée dévoiement d’un processus politique mieux décrit dans la résolution 2098  et l’Accord-cadre du 24 Février 2013.

2.    L’initiative.

Suivant la résolution 2098 du conseil sécurité, l’envoyée spéciale du secrétaire général a pour mission de promouvoir et de superviser un processus politique global sans exclusive. Partant, l’initiative du dialogue, c'est-à-dire  sa préparation (identification des parties prenantes, proposition de l’ordre du jour, la convocation   devrait revenir à l’envoyée spéciale des nations unies travaillant aux côtés du Représentant Spécial du Secrétaire général des nations unies en RDC (Rés 2098,page 5, pt 4), (Rés 2098, page 8,pt 14b).

 En prenant l’initiative intégrale des concertations nationales, le chef  de l’Etat, partie prenante à la crise politique, se place dans une position délicate de juge et partie.

Le Groupe UDPS ET ALLIES refusera ces concertations  ainsi initiées pour conférer une légitimité indue à une institution contestée.

3.    La composition.

En prévoyant un processus de dialogue politique entre les parties prenantes, la résolution 2098  vise un processus consensuel impliquant sur une base égalitaire les principales composantes de la nation, c'est-à-dire, l’opposition, le pouvoir, la société civile et la diaspora.

L’idée de fixer à l’avance les organes du dialogue national est contraire à la liberté d’action et d’esprit  qui doit caractériser ces travaux. Cette question et tant d’autres devraient refléter la dynamique interne des travaux et le droit des participants à l’auto-détermination.

En plus, le principe de consensus devrait être retenu comme mode de prise de décision en lieu et place de celui de la majorité et la représentation des participants doit être strictement égalitaire de sorte à éviter que la présence d’une composante ne revêt qu’un caractère purement décoratif sans pouvoir d’influer sur la dynamique des assises.

Le Groupe UDPS ET ALLIES refusera ainsi de participer à un forum pour ne servir que de faire valoir sans pouvoir s’y faire entendre et influer sur le processus décisionnel.

4.    L’ordre du jour.

L’ordre du jour du dialogue national doit refléter les aspects concrets de la problématique de la crise congolaise telle que décrite dans la résolution 2098 et telle que présentée au paragraphe 5 de l’accord-cadre. Principalement :

-          La résolution de la crise de légitimité des institutions issues des élections de 2011.

-          La relance du processus électoral sur des bases saines.

-          L’assainissement ou la dépolitisation de l’appareil sécuritaire.

-          Le rétablissement des institutions étatiques dans leurs fonctions républicaines.

-          La restauration et la protection des libertés publiques.

-          Les questions de gouvernance.

-          Les violations répétées des droits civils et politiques

-          L’assainissement du secteur des ressources naturelles… Et de toute autre matière qui sera inscrite à l’ordre du jour à l’occasion des travaux.

Tel qu’énoncé dans l’ordonnance dont question, l’ordre du jour des concertations nationales reproduit des  thématiques  appelant plus à une réflexion abstraite qu’à la formulation des résolutions qui auraient un caractère impératif, exécutoire et opposable à tous.

Le Groupe UDPS ET ALLIES refusera de participer à un simulacre de dialogue qui prendrait la forme d’un congrès des forces politiques affiliées à la majorité présidentielle.

5.    La garantie d’exécution des résolutions ou des recommandations.

Sensées apporter une réponse nationale à la crise qui frappe le pays, les résolutions du dialogue devront logiquement être exécutoires et opposables à tous. Le mécanisme de suivi et d’évaluation devra être neutre et consensuel et impliquer toutes les parties prenantes.

En laissant le suivi et l’évaluation des résolutions des concertations nationales au président de la république et aux présidents du parlement, l’ordonnance dont question  les expose à une application sélective à des fins politiciennes.

D’autre part, le pouvoir de Kinshasa doit lancer des signaux forts qui sont en réalité des actes de bonne foi pour décrisper le climat politique. En substance, il devrait : Libérer les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion, enlever la ceinture policière autour de la résidence du Président Etienne TSHISEKEDI, libérer l’organisation des manifestations publiques, revenir sur la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, discuter du contentieux électoral 2011 et des  mécanismes possibles de sa résolution.  

Déclaration faite par l’Honorable Jean Claude VUEMBA LUZAMBA, 2^è Vice-président du Groupe Parlementaire UDPS et Alliés.